Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation De Signature A M.Frédéric BERARD
Résumé Frédéric Berard peut signer tous les actes et décisions (hors décrets) au nom du ministre.
Mots-clés : Dédelegation Signature MinistereDeLaJustice
Délégation est donnée à M. Frédéric BERARD, contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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