Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation d’actes au chef du bureau des relations sociales
Résumé M Hugues Dobo‑Lussac est autorisé à signer tous les actes et arrêtés du ministre des Justices (hors décrets).
Mots-clés : Délegation Signature MinistèreDeLaJustice
Délégation est donnée à M. Hugues DOBO-LUSSAC, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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