Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Des employés peuvent signer des papiers pour le ministère des Affaires étrangères, mais pas pour refuser des visas.
M. François TALBOT, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier BOUCLY et M. Sékou KEITA, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, et Mme Elodie BEZOUT, ingénieure d'étude, rédactrice, M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, rédacteur, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.
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