JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 3

Article 3

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Délégation de pouvoirs administratifs à une attachée d'administration

Résumé Mme Alma Roudé peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour les tâches qui lui reviennent.

Délégation est donnée à Mme Alma Roudé, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Alma Roudé, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.