JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 2

Article 2

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Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État

Résumé M. Carl Accettone peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Carl Accettone, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Carl Accettone, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de cette sous-direction.