JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 21

Article 21

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Délégation de signature pour la lutte contre la fraude documentaire

Résumé Deux employées peuvent signer des documents pour le ministre contre la fraude.

Délégation est donnée à Mme Sabine Bard, attachée d'administration, chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, et à Mme Julie Wington, attachée d'administration, chef de la section stratégie et pilotage à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placées sous l'autorité du chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sabine Bard, attachée d'administration, chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, et à Mme Julie Wington, attachée d'administration, chef de la section stratégie et pilotage à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placées sous l'autorité du chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.