JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 20

Article 20

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Délégation de signature à M. Imed Bentaleb

Résumé M. Imed Bentaleb peut signer des papiers officiels au nom du ministre pour lutter contre la fraude d'identité.

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placé sous l'autorité de l'adjoint à la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placé sous l'autorité de l'adjoint à la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.