JORF n°0202 du 30 août 2017

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.