Décision du 28 août 2006

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.