JORF n°202 du 1 septembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.