Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un administrateur de l'État
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'enseignement supérieur pour les affaires européennes.
Délégation est donnée à M. Manuel BOUARD, administrateur de l'Etat, adjoint au délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.
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