Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux secrétaires des affaires étrangères pour la signature d'actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de biens à double usage
Résumé La ministre autorise ses secrétaires à signer des papiers importants pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHEMIN, M. Rodolphe GIRAULT, M. Lucas RAULET, secrétaires des affaires étrangères, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
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