Décision du 27 octobre 2026

Article 64

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Article 64

La décision du 9 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur est maintenant annulé.

La décision du 9 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.

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