Décision du 27 octobre 2026

Article 51

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Article 51

Délégation est donnée à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents financiers pour les déplacements et les services rendus.

Délégation est donnée à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits, dans la limite de ses attributions.

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