Décision du 27 octobre 2026

Article 49

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Article 49

Délégation est donnée à Mme Véronique Rollat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des politiques sociales et son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur est autorisée à signer des documents officiels pour son ministre.

Délégation est donnée à Mme Véronique Rollat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des politiques sociales et son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

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