Décision du 27 octobre 2026

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Perez, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du déploiement national des formations, et à M. Bertrand Van den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint et chef de la section organisation des formations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les formations

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de leur travail sur les formations.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Perez, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du déploiement national des formations, et à M. Bertrand Van den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint et chef de la section organisation des formations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance