Décision du 27 octobre 2026

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une responsable du ministère de l'intérieur peut signer des documents officiels à la place du ministre, mais seulement dans son domaine de compétence.

Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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