Décision du 27 octobre 2026

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.

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Délégation de signature pour le recrutement et la formation

Résumé. Une responsable du ministère de l'intérieur est autorisée à signer des documents officiels pour le recrutement et la formation.

Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.

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