Décision du 27 octobre 2026

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Délégation est donnée à M. Donatien Thiry, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière numérique, et à Mme Irana Coranson-Pulvar, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, placés sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Donatien Thiry, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière numérique, et à Mme Irana Coranson-Pulvar, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, placés sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance