Décision du 27 octobre 2026

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Délégation est donnée à Mmes Simone Epée-Ekwalla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section politique indemnitaire, et Manina Boubouillon, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux employées du ministère de l'intérieur sont autorisées à signer des documents financiers et des délégations de pouvoir pour leur service.

Délégation est donnée à Mmes Simone Epée-Ekwalla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section politique indemnitaire, et Manina Boubouillon, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance