Décision du 27 octobre 2026

Article 5

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Article 5

La décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature pour l'accès aux données personnelles

Résumé. Un ancien document autorisant certains policiers à accéder directement aux données personnelles est annulé.

La décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

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