Décision du 27 octobre 2026

Article 4

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Article 4

I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Christian SIVY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée ;
M. Julien BATAILLE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
M. Damien POSE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage ;
M. Jean-Baptiste FELICITÉ, colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
Mme Aurélie BESANÇON, commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs ;
M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
Mme Charlotte SAWICKI, commissaire de police, adjointe au chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
M. Philippe LOPIN, commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
M. Patrice BRIZÉ, commissaire de général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
M. Alexis DURAND, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
III. - A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Michel FAURY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme ;
M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme.
IV. - A l'office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité ;
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti- cybercriminalité.
V. - A la sous-direction du soutien opérationnel, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Hervé TREBOUTE, commissaire divisionnaire de police, auditeur ;
Mme Valérie ORTEGA, commandante divisionnaire de police, auditrice ;
M. Boubakar AOUICHE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'informatique, pour les deux délégations ;
M. Frantzy GAUBERT, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique ;
M. Bruce SANTENAC, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique.
VI. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Corine BERTOUX, commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme Loana MORI, commissaire de police, cheffe du service central de coopération opérationnelle de police ;
M. Emmanuel MONGE ROFFARELLO, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint à la cheffe du service central de coopération opérationnelle de police.
VII. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux ;
M. Nicolas ROCHER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
VIII. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants ;
M. Olivier CLEMENÇON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants ;
Mme Sylvie PARASSOURAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien opérationnel.
IX. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire générale de police, cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation ;
Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique ;
M. Laurent DENOUVION, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique ;
Mme Nathalie MILLARD, commandante de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
M. Guillaume SOULERIN, attaché d'administration de l'Etat, en qualité d'adjoint à la section du traitement des droits d'accès ;
Mme Edith SALAVERT, majore de police, cheffe du groupe du traitement des droits d'accès ;
M. Alexandre GROUSSET, major de police, adjoint au chef du groupe des droits d'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'accès aux données automatisées

Résumé. Un article qui liste les personnes autorisées à signer des actes concernant l'accès direct aux données automatisées au nom du ministre de l'intérieur.

I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Christian SIVY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée ;
M. Julien BATAILLE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
M. Damien POSE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage ;
M. Jean-Baptiste FELICITÉ, colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
Mme Aurélie BESANÇON, commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs ;
M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
Mme Charlotte SAWICKI, commissaire de police, adjointe au chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
M. Philippe LOPIN, commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
M. Patrice BRIZÉ, commissaire de général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
M. Alexis DURAND, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
III. - A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Michel FAURY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme ;
M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme.
IV. - A l'office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité ;
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti- cybercriminalité.
V. - A la sous-direction du soutien opérationnel, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Hervé TREBOUTE, commissaire divisionnaire de police, auditeur ;
Mme Valérie ORTEGA, commandante divisionnaire de police, auditrice ;
M. Boubakar AOUICHE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'informatique, pour les deux délégations ;
M. Frantzy GAUBERT, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique ;
M. Bruce SANTENAC, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique.
VI. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Corine BERTOUX, commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme Loana MORI, commissaire de police, cheffe du service central de coopération opérationnelle de police ;
M. Emmanuel MONGE ROFFARELLO, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint à la cheffe du service central de coopération opérationnelle de police.
VII. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux ;
M. Nicolas ROCHER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
VIII. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants ;
M. Olivier CLEMENÇON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants ;
Mme Sylvie PARASSOURAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien opérationnel.
IX. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire générale de police, cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation ;
Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique ;
M. Laurent DENOUVION, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique ;
Mme Nathalie MILLARD, commandante de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
M. Guillaume SOULERIN, attaché d'administration de l'Etat, en qualité d'adjoint à la section du traitement des droits d'accès ;
Mme Edith SALAVERT, majore de police, cheffe du groupe du traitement des droits d'accès ;
M. Alexandre GROUSSET, major de police, adjoint au chef du groupe des droits d'accès.

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