Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission consultative paritaire
Résumé La commission s'occupe des problèmes personnels des gens.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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