Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et reconstitution de la commission consultative paritaire
Résumé Si la commission ne fonctionne pas bien, elle peut être dissoute et remplacée par une nouvelle dans deux mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité social d'administration.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente décision, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
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