Décision du 27 octobre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Techna SA, à la société Lambey, à la société Prisma, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Techna SA, à la société Lambey, à la société Prisma, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Source : Légifrance