La présente décision, en tant qu'elle met fin à la suspension de l'article 4 du décret du 1er août 2003 prononcée le 29 octobre 2003, prendra effet le 1er février 2007.
Décision du 27 octobre 2006
Article 2
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Article 2
La présente décision, en tant qu'elle met fin à la suspension de l'article 4 du décret du 1er août 2003 prononcée le 29 octobre 2003, prendra effet le 1er février 2007.
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