Article 9
L'article 6 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « relevant de sa division », sont insérés les mots : « ainsi que de procéder à leur validation ».
1 version
L'article 6 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « relevant de sa division », sont insérés les mots : « ainsi que de procéder à leur validation ».
1 version
L'article 6 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « relevant de sa division », sont insérés les mots : « ainsi que de procéder à leur validation ».