JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Article 9

Article 9

L'article 6 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « relevant de sa division », sont insérés les mots : « ainsi que de procéder à leur validation ».


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Version 1

L'article 6 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est ainsi modifié :

Après les mots : « relevant de sa division », sont insérés les mots : « ainsi que de procéder à leur validation ».