JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 2

Article 2

La présente décision, et son annexe, seront transmises à la ministre des solidarités et de la santé qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.


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La présente décision, et son annexe, seront transmises à la ministre des solidarités et de la santé qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.