Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 13 septembre 2018,
Décide :
Le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique visés ci-dessous est abrogé à compter du 1er février 2019 :
| Groupe Générique |Conditionnement| |---------------------------------|---------------| |SELEGILINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg| 30 comprimés |
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2018.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel