Décision du 27 mars 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La décision du 15 janvier 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une ancienne décision sur les signatures gouvernementales

Résumé. Un ancien document qui permettait à certains employés de signer des documents au nom du Premier ministre est annulé.

La décision du 15 janvier 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance