Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour collectivités territoriales et société civile
Résumé Le ministre des affaires étrangères donne à trois personnes le pouvoir de signer toutes les décisions relatives aux villes et aux associations.
Mots-clés : Délégation Affaires étrangères Collectivités territoriales Société civile
Délégation est donnée à M. Frédéric CHOLÉ, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué pour les collectivités territoriales et la société civile, à M. Denis BARBET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Jean-Marc POMMERAY, secrétaire des affaires étrangères principal, délégués adjoints pour les collectivités territoriales et la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile.
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