Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des opérations budgétaires et comptables
Résumé Mme Christine POINTEREAU peut signer des papiers financiers jusqu'à 10 000 € pour un programme écologique.
Délégation est donnée à Mme Christine POINTEREAU, agente contractuelle, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à signer et valider les documents Chorus DT ainsi que tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 10 000 €, dans le champ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (programme 217) de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
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