JORF n°0086 du 12 avril 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir pour la gestion budgétaire et comptable

Résumé M. Manuel DEMOUGEOT peut signer des documents pour des projets de résorption des bidonvilles jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à M. Manuel DEMOUGEOT, agent contractuel, directeur de la mission résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission résorption des bidonvilles, recouvrant les missions relatives à la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Manuel DEMOUGEOT, agent contractuel, directeur de la mission résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission résorption des bidonvilles, recouvrant les missions relatives à la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».