Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Une décision entre en vigueur le 1er avril 2019 et sera publiée au Journal officiel.
La présente décision, qui entre en vigueur le 1er avril 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.