JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 7

Article 7

La décision (NOR : CPAB1730237S) du 25 octobre 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision (NOR : CPAB1730237S) du 25 octobre 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.