Décision du 27 mars 2017

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Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 mars 2017, la décision du 29 avril 2014 est ainsi modifiée :
Après les mots : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société SECO - 1040 Bruxelles - Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « et trois mois ».

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Prolongation d'un agrément pour une société belge

Résumé. La durée de l'agrément d'une société belge pour ses activités en France est prolongée de trois mois.

Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 mars 2017, la décision du 29 avril 2014 est ainsi modifiée :
Après les mots : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société SECO - 1040 Bruxelles - Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « et trois mois ».

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