Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 27 mars 2017

modifiant la décision du 29 avril 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'agrément pour une société belge

Résumé. Une société belge obtient une prolongation de trois mois pour ses activités en France.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un agrément pour une société belge

Résumé. La durée de l'agrément d'une société belge pour ses activités en France est prolongée de trois mois.

Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 mars 2017, la décision du 29 avril 2014 est ainsi modifiée :
Après les mots : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société SECO - 1040 Bruxelles - Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « et trois mois ».

Décision du 27 mars 2017