JORF n°0102 du 29 avril 2012

Article 6

Article 6

Le contrat type national peut faire l'objet d'un avenant signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type national.
Le contrat type national peut notamment faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles des dépenses de transport sanitaire remboursables par l'assurance maladie, tous régimes, par voie d'avenant au contrat type.


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Version 1

Le contrat type national peut faire l'objet d'un avenant signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type national.

Le contrat type national peut notamment faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles des dépenses de transport sanitaire remboursables par l'assurance maladie, tous régimes, par voie d'avenant au contrat type.