JORF n°0102 du 29 avril 2012

Article 5

Article 5

Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.


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Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.