Décision du 27 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

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Délégation de signature pour l'attribution de subventions aux radios

Résumé. Une attachée administrative peut signer des décisions pour attribuer des subventions aux radios qui ont peu de revenus publicitaires.

Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

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