Décision du 27 mai 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La décision du 28 janvier 2020 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures au ministère de la justice est annulée.

La décision du 28 janvier 2020 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance