JORF n°0134 du 12 juin 2014

Article 8

Article 8

La décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.


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Version 1

La décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.