JORF n°0134 du 12 juin 2014

Article 7

Article 7

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major.
M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.


Historique des versions

Version 1

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :

M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major.

M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.