JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décision du 27 juin 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
3° Mme Sylvie Herry, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
4° Mme Valérie Vluggens, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
5° Mme Ambre Savino, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
6° Mme Jennifer Giroird, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
7° Mme Sandra Iqui, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
8° Mme Indira Navy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
9° M. Stéphane Taguet, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
10° Mme Samira Boussaid, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
11° M. André Fariala Bobi Aziza, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
12° Mme Monique Albert, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.

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Article 2

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Abrogation d’une délégation de signature

Résumé La décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir des pouvoirs pour signer des actes a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation Finances publiques

La décision du 26 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2515374S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

P. Sauvage