Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la charte aux membres de l'inspection générale de la justice
Résumé Tous les membres de l'inspection de la justice reçoivent la charte.
La charte est communiquée à chaque membre de l'inspection générale de la justice exerçant ses missions.
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