Article 6
La décision du 26 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version
La décision du 26 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version
La décision du 26 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.