JORF n°0160 du 9 juillet 2017

Article 6

Article 6

La décision du 26 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 26 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.