JORF n°0160 du 9 juillet 2017

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.