Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. Mme Pierrette Le Guellec, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;

2. Mme Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ;

3. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;

4. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ;

5. M. Olivier Delehedde, officier greffier de 2e classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires.