EDF communiquera à la CRE, dans le même délai, tous éléments permettant de s'assurer de l'accomplissement des mesures exigées par l'article 1er de la présente décision et de l'application non discriminatoire des critères définis en matière de regroupement des points de livraison.
Décision du 27 juin 2002
Article 2
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Article 2
EDF communiquera à la CRE, dans le même délai, tous éléments permettant de s'assurer de l'accomplissement des mesures exigées par l'article 1er de la présente décision et de l'application non discriminatoire des critères définis en matière de regroupement des points de livraison.
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