EDF se prononcera, dans un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement des mesures exigées par l'article 1er de la présente décision, sur la demande de la société SEMMARIS tendant au regroupement de ses dix-huit points de livraison.
Décision du 27 juin 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
EDF se prononcera, dans un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement des mesures exigées par l'article 1er de la présente décision, sur la demande de la société SEMMARIS tendant au regroupement de ses dix-huit points de livraison.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance